Mentions légales
Mentions légales et honoraires
- Raison sociale : FRANCE IMMOBILIER PROJET
- Raison sociale : SAS
- Capital : 1 000 €
- Siège social :
- SIRET : 83072942200014
- Téléphone : 0672413778
- Directeur de la publication : YANN OUTIL
- Numéro de la carte pro : CPI33012017000020654
- Délivrée par : CCI BORDEAUX
- Info caisse de garantie : GALIAN
- Montant de la garantie financière : 120000 €
- TVA intercommunautaire : FR64830729422
- Barême des honoraires
TRANSACTION : Jusqu'à 199 999 € 5 % TTC *
De 200 00 € à 450 000 € 4 % TTC *
Au delà de 450 000 € 3 % TTC *
TERRAIN A BÂTIR :
- Jusqu'à 200 000 € Forfait 10000 € HT
- Au delà de 200 000 € 5 % HT
VEFA 5 % HT
STATIONNEMENT 10 % HT
FONDS DE COMMERCE 10 % HT
* AVEC UN MINIMUM DE 4 000 €
EXPERTISE: SUR DEVIS
- Les honoraires sont calculés à partir du prix net vendeur. (TVA à 20% comprise – valeur Janvier 2021)
- Hébergement
- L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 7 allée Cérès 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63Mentions légales et honoraires
- Raison sociale : FRANCE IMMOBILIER PROJET
- Raison sociale : SAS
- Capital : 1 000 €
- Siège social :
- SIRET : 83072942200014
- Téléphone : 0672413778
- Directeur de la publication : YANN OUTIL
- Numéro de la carte pro : CPI33012017000020654
- Délivrée par : CCI BORDEAUX
- Info caisse de garantie : GALIAN
- Montant de la garantie financière : 120000 €
- TVA intercommunautaire : FR64830729422
- Barême des honoraires
* AVEC UN MINIMUM DE 4 000 €TRANSACTION : Jusqu'à 199 999 € 5 % TTC *
De 200 00 € à 450 000 € 4 % TTC *
Au delà de 450 000 € 3 % TTC *
TERRAIN A BÂTIR :
- Jusqu'à 200 000 € Forfait 10000 € HT
- Au delà de 200 000 € 5 % HT
VEFA 5 % HT
STATIONNEMENT 10 % HT
FONDS DE COMMERCE 10 % HT
EXPERTISE: SUR DEVIS- Les honoraires sont calculés à partir du prix net vendeur. (TVA à 20% comprise – valeur Janvier 2021)
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L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du site. L’utilisation du site constitue l'acceptation des mentions légales en vigueur.
Loi applicable
Le site www.lestoitsduweb.immo est régi par la loi française.Médiateur de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000447/1909
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande:
Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, Médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel: 04 82 53 93 06
Soit par mail à :
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé “Saisir le médiateur” sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné
Un exposé succinct des faits
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
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